montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire" ; que ces textes, applicables aux rémunérations mentionnées à l'article L.960-3-a ci-dessus rappelé, donnent

éditions Messidor ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 279 du code des marchés : Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "Donnent

siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1985 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en tant qu'il donne

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée, dans sa décision 218/85 du 25 novembre 1986, par la cour de justice des communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel,

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

jour la liste des caisses de crédit mutuel lesquelles ne peuvent être inscrites que si elles remplissent les conditions posées par les articles 2 et 3 du même texte ; Cons. que si ces dispositions donnent

L'EMPLACEMENT DEMANDE MALGRE LA RESERVE QUE COMPORTAIT LA PROPOSITION SUSMENTIONNEE QUI N'AVAIT ET NE POUVAIT AVOIR SUR CE POINT QUE LA VALEUR D'UN AVIS, LE PREFET N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI DONNENT

QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME N'IMPOSE NON PLUS QUE LES COLLECTIVITES LOCALES DONNENT LEUR AVIS DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES COLLECTIVITES

QUE SI CES DISPOSITIONS DONNENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE POUVOIR DE DEFINIR LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION "SEMENCES OU PLANTS

." ; que l'article 466 du même code dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du titre II ; Considérant que ces dispositions ne donnent compétence

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

de l'Etat ; que par suite les dispositions de l'article 2 de la délibération attaquée, qui sont divisibles des autres dispositions de la délibération attaquée, doivent être annulées en tant qu'elles donnent

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fraction d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construit ou fait construire ... donnent

PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

A L'OCCASION DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUES VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE DONNENT

LA PRESENTE AFFAIRE, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT