Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR     X... AU     LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MARS 1975 ET 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES SUR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE.    IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.    TOUTEFOIS, LE PAYEMENT LIBERE DE CES IMPOT ET TAXE, LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :
1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ;    2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ;    3. LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS..." ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , A SOUSCRIT LE 31 DECEMBRE 1962 POUR 50.000F LA MOITIE DU CAPITAL INITIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ET POUR 30.000F, LE CINQUIEME DU CAPITAL INITIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE LA REVENTE DES APPARTEMENTS REPRESENTES PAR SES PARTS DANS LESDITES SOCIETES LUI A PROCURE DES PLUS-VALUES S'ELEVANT A 88.500F POUR LA PREMIERE ET 135.344F POUR LA SECONDE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE LE PRELEVEMENT DE 15% A ETE REGULIEREMENT ACQUITTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE DANS SA REDACTION PRECITEE, AUX PLUS-VALUES TIREES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT S'AGIT, POUR LESQUELLES LES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE DELIVRES AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CE PAIMENT NE LIBERAIT PAS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES DES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUAIT A REINTEGRE CELLES-CI DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR Y... AU COURS DE L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS PERSONNELS DU SIEUR ... SONT TRES INFERIEURS A LA FRACTION LUI INCOMBANT NORMALEMENT, EN RAISON DE LA PART DU CAPITAL DES DEUX SOCIETES CIVILES QU'IL POSSEDAIT DANS LE FINANCEMENT DES DEUX OPERATIONS IMMOBILIERES DONT LE COUT GLOBAL, NON CONTESTE, A ETE RESPECTIVEMENT DE 6.159.711F ET DE 10.644.703F QU'AINSI CES DEUX OPERATIONS N'ONT PAS ETE FINANCES AU MOYEN DES CAPITAUX PERSONNELS DU SIEUR ... DANS LA PROPORTION QU'IMPLIQUAIT L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL INITIAL DES DEUX SOCIETES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRELEVEMENT DE 15% NE POUVAIT LIBERER LE SIEUR ... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS AUX PLUS-VALUES DE CESSION DONT S'AGIT ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DU FAIT DE LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT DANS SES BASES D'IMPOSITION
DECIDE :    ARTICLE 1.-LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.