l'administration et est privée de base légale ; - la préfecture est tenue de la convoquer à un rendez-vous dans le respect de la procédure de réception et d'instruction des demandes de titre de séjour, l'extrait

établie ; qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que le service des archives nationales d'Haïti ayant établi que le sceau, la signature et les références des extraits

dispositions du II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes

retraite, il n'appartenait pas à l'administration expropriante ; qu'il n'est pas établi ni même soutenu qu'il aurait été intéressé à l'opération à titre personnel ou en raison des fonctions qu'il exerçait

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties ; que la circonstance que l'extrait

que, conformément aux dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, une mention dudit permis de construire a été, dès sa délivrance, régulièrement affichée sur le terrain de même qu'un extrait

pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le fragment d'aiguille d'injection dont la présence s'est révélée par un abcès qui s'est formé à la fesse gauche de Mme X... et qui a été extrait

Rognant à une amende de 500 F pour avoir extrait du sable sans autorisation et à ce que M.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la

législative ou réglementaire n'impose à la commission nationale, laquelle n'est pas une juridiction, d'indiquer le nom des membres ayant siégé à l'occasion de l'examen d'une demande ; qu'il ressort de l'extrait

ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait

. ; QUE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, LES VERITABLES MOTIFS DE CETTE DECISION TOUCHAIENT AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL QUI ETAIT REPROCHE A L'INTERESSE ; QUE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, un extrait du permis de construire doit être, pendant une durée de

MICHEL ET MIRADOU" N'A PAS ETE MIS EN EXPLOITATION ; QUE, PAR CONTRE, LA SOCIETE MAZZA A EXTRAIT, DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1976, SUR LE SITE DE PIOCH-REDON, UNE QUANTITE DE MATERIAUX SUPERIEURE AU MINIMUM

qu'elle même a confirmé cette date de naissance lors de son audition par les services de police ; que si elle a produit le jour de l'audience devant le tribunal administratif de Marseille copie d'un extrait

D'ETRE ACCOMPAGNEE SOIT DE L'AVIS D'IMPOSITION, D'UNE COPIE DE CET AVIS OU D'UN EXTRAIT DU ROLE, SOIT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT OU D'UNE COPIE DE CET AVIS...