CETAT61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS -Hébergement de prisonniers de guerre français.

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs

Henri X..., la décision du 27 février 1985 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2) rejette la demande présentée par M.

hiatale alors que cet expert incluait dans les séquelles de la bulbo-duodénite les troubles gastriques induits par le traitement chirurgical de la hernie hiatale qu'elle avait provoquée, proposait un

ses décisions rejetant les recours hiérarchiques formés par la société "Institut Polyclinique de Cannes" contre les décisions de la commission départementale de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - TAUX DE LA PENSION | 48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET

rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et annulé ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'invalidité pour séquelles de plaie du genou gauche au taux de 15 % à compter du 28 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

CNIL opèrent un contrôle dans des locaux servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, le procureur territorialement compétent en est informé, au plus tard vingt-quatre heures

illégal au titre de l'exception d'illégalité en ce qu'il a été pris en application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre

des prisonniers de guerre (CNPG), à des unités combattantes sont annulés.

DE FRANCE, l'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE, l'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE, LA FEDERATION NATIONALE DES BLESSES MULTIPLES ET IMPOTENTS, la FEDERATION NATIONALE DES PLUS GRANDS INVALIDES et

Henri X..., demeurant 18, rue et résidence Debussy à Saint-Michel-sur-Orge 91240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 février 1985 par laquelle le ministre de la défense

au principe d'égalité, ni les nécessités du service, identique pour les hommes et les femmes, que le nombre de postes ouverts aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre

ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU SOIT LA SENTENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE

EDMOND ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS DU 3 DECEMBRE 1972 TENDANT A

les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henri de X..., demeurant ... (75762) ; Mme