Conseil d'État
Conseil d'État — 8 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637268
- Date
- 8 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-02-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - PROTECTION DES ENFANTS -Hébergement de prisonniers de guerre français.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637268
Données disponibles
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