Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.416-9 du code des communes, en vigueur à la date de la décision

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, le commissaire de la République dispose, pour

travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

d'appel tendant à la condamnation de la commune à lui verser 4 446 692 euros au titre du préjudice et 55 387,57 euros au titre des frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi

Roque et Jean Y..., l'arrêté du 15 septembre 1987 par lequel le maire de Marseille lui a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'une usine de produits laitiers ; 2°) de rejeter la demande

Vu 2°), sous le n° 126 821, la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juin et 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les communes de Chambourcy, de Mesnil Le Roi

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAINVILLE et les COMMUNES DE MONTLUCON, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, MONTIGNY-LES-CORMEILLES, GARGES-LES-GONESSE, SAINT-OUEN, VILLENEUVE-LE-ROI

ROGER, S.P.69 488, XM... MARCEL, S.P.69 488, B... ANDRE, S.P.69 488, T... PIERRE, S.P.69 488, C... ROGER, S.P.69 488, JEAN K..., S.P.69 488, L...

d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 03MA02015 et 03MA02018 de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 décembre 2006 en tant qu'il statue sur la requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Roger X..., demeurant ..., M.