. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.

2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi

CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20-4E ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1980, relative au remembrement de sa propriété sur le territoire de la commune d'Iholdy ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi

du 26 décembre 1964, et notamment son annexe ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AGENCE

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU

CHARGE DE L'ETAT, "POUR LUI PERMETTRE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE L'ECONOMIE DE "SON EXPLOITATION" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi