Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613402
- Date
- 13 janvier 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Chauffeur - Contribuable qui exerce concuremment des activités distinctes relevant de régimes différents.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel