- Maire - Excès de pouvoir.

du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

1er de ce code dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, applicable en l'espèce, selon lequel : Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la

si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

; que, par suite, il est réputé avoir eu connaissance de cette délibération dès le 16 décembre 1992, sans qu'il puisse invoquer les circonstances que cet acte n'aurait été transcrit et signé par le maire

de mise en oeuvre des matériaux était nécessairement subordonnée au choix retenu pour le marché de fournitures et qu'au 3 mai 1978, date de conclusion du contrat de fournitures, l'administration n'avait

constater que l'absence du "quitus" des assureurs de la SOCIETE NOUVELLE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS D'AUVERGNE (SNBA), prévu à l'article 6-8 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée pour M. Philippe X..., architecte, demeurant ... (75014) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFATHEC SERVICES S.A., dont le siège

Par un nouvel arrêt n° 11VE01594 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé, le jugement du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté

. - MAIRE. - STATUT. -

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation

.* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

.* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

.* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

3° condamne la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser la somme de 50.000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des marchés

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 455 607,93 F en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché