ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 16 janvier 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634189
- Date
- 16 janvier 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation du personnel chargé de la police - Ville ayant plus de quarante mille habitants - Décret - Suppression d'emploi - Maire - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 janvier 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634189
Données disponibles
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