du conseil général du Val-de-Marne du 26 janvier 1987.

; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989 présentée par la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE et tendant ; 1°) à l'annulation du jugement en date du 20

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nogent-sur-Marne, de Me Boulloche,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1992 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chalons-sur-Marne, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 août 1988 et 20 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE (Seine-et-Marne

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le préfet de la Marne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 14PA04869 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appels du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, de l'ONIAM et de la CPAM de Seine-et-Marne, ramené à 33 858,32

Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE

1962 modifié ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

, comme membre du contingent français de la Force multinationale et d'observateurs F.M.O ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

1982 et 23 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret 82

refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret 67-290 du 28 mars

M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ; VU LE DECRET NO 77-369 DU 28 MARS

de la Corse du Sud rejetant sa demande tendant à voir fixer ses limites territoriales avec la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret impérial du 30 mars

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié notamment par le décret n° 78.247 du 8 mars

plus de 400 000 habitants ; 2°) annule ledit arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 31 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 mars

faire droit à l'appel du préfet de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 17 mars

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars