juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire

appel tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2001 du maire

Y..., les arrêtés en date du 22 juillet 1986 et 6 décembre 1985 du maire de Saintes ayant accordé un permis de construire à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1986 par lequel le maire

X... et Y..., l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le maire de Massy a accordé à la société requérante un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain situé ..., en

Douai n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 septembre 2006, en annulant l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2004 du maire

; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 29 mars

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1999 et 28 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUICHEN, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1998 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire

de La Valette-du-Var à sa réclamation tendant à l'accomplissement des diligences nécessaires à la modification du classement de la parcelle AC92 sur le plan local d'urbanisme de la commune et à ce qu'il

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELGODERE, représentée par son maire

H 353 et ZI 36 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle concerne le classement de ces deux parcelles ; 3°) d'annuler le jugement n° 905738 du 9 février 1993 par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire

d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des exposants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1992 par laquelle le maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MARIN, représentée par son maire

de Bormes-les-Mimosas (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BO n °54.

Par un jugement n° 1606196 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.