commune - Intérêt financier - Mode d'appréciation - Action en nullité d'une transaction conclue par une commune pour mettre fin à une convention de délégation de service public - Comparaison des gains et pertes

A avait occupé, antérieurement à l'adoption de l'arrêté du maire de Perros-Guirec du 6 mai 2005, les fonctions de directeur du centre nautique de Perros-Guirec, puis d'adjoint au directeur de ce service

droits futurs à un revenu de remplacement à la suite d'une nouvelle inscription ; que, dès lors, en prévoyant, d'une part, que l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement implique la perte

X..., qui était âgé de 45 ans et qui subvenait par son travail aux besoins de sa famille, son épouse et sa fille mineure Ghyslaine ont subi un préjudice consistant en une perte de revenus ; que, compte

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des

AUX INFILTRATIONS D'EAU; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 16.000 FRANCS; EN CE QUI CONCERNE LA PERTE

X... pour "perte de confiance", l'inspecteur du travail en a prononcé le rejet le 15 juin 1988 au motif qu'en l'absence de faute grave, la raison invoquée par l'employeur ne pouvait légalement justifier

SANTÉ DU PATIENT OU D'ÉCHAPPER À SON AGGRAVATION - PLACEMENT TARDIF EN CHAMBRE STÉRILE D'UN PATIENT AYANT CONTRACTÉ UNE INFECTION DONT LA CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ENDOGÈNE OU EXOGÈNE - PRÉJUDICE - PERTE

exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes" ; que, pour l'application de cette disposition, doivent être regardés comme des gains et pertes

ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000 F dans le capital de la société en nom collectif "Quemener Locavoile" ; qu'au cours des années 1978 et 1979 celle-ci a subi des pertes

COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, a présenté sa démission, en raison de son prochain mariage qui l'amenait à changer de résidence ; qu'elle a obtenu à ce titre le bénéfice de l'allocation unique dégressive pour perte

elles, des intérêts personnels ; que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 les sommes que celle-ci avait déduites en perte

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnisation de leurs préjudices à la réparation d'une perte de chance d'éviter la survenance des dommages fixée à 80%

du 9 avril 1999 prise en exécution de l'annulation par un arrêt du 19 juin 2007 de la décision prononçant sa révocation, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si sa révocation avec perte

ET FILS une somme globale de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SOCIETE DESCOMBES PERE ET FILS.

X... tendant à l'indemnisation de la perte de quantités de références laitières au motif qu'il n'y avait pas de lien direct entre le refus de concours de la force publique et la perte de ces quantités

Article 2 : La commune de La Roque-sur-Pernes versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Pernes-en-Artois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé un peris

L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ENTREPREND, PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT, DE REPARER LES ERREURS OU OMISSIONS DONT SONT ENTACHEES LES DECLARATIONS DE BENEFICES COMMERCIAUX, NE PERD