jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1989 du maire de Trélissac (Dordogne), rejetant sa demande de permis

date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard, en date du 18 juin 1985, rejetant sa demande de permis

en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis, en date du 29 mars 1989, rejetant sa demande de permis

X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit "Sotto Aou Baou" ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif ; Vu les autres

BATIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis

Meurthe-et-Moselle) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

demande de la SARL "La Maison Rennaise de l'Immobilier", annulé l'arrêté en date du 26 août 1991 par lequel le maire de Rennes a accordé à la société civile de construction-vente "Auvergne-Chicogné" un permis

Y... un permis de construire en vue d'aménager une maison individuelle au lieudit "Gorbas" ; 2°) annule l'arrêté du 9 mars 1988 ; 3°) condamne M.

Y..., l'arrêté du 4 décembre 1987 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur une maison individuelle dépendant du lotissement Les Moïs ; 2°) de rejeter

de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1984 du maire du Havre (Seine-Maritime) accordant à l'office public d'habitation à loyer modéré de la même ville un permis

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., annulé l'arrêté du 20 novembre 1984 du maire de Strasbourg accordant aux requérants un permis

jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Yvonne X..., annulé les arrêtés du maire de cette commune du 6 novembre 1987 lui refusant deux permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

François Y... un permis en vue d'agrandir une maison sise à La Couture d'Aigonnay ; - de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu 2°), sous le n° 128 385,

lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de la Baule-Escoublac en date du 5 avril 1989 accordant à la SOCIETE MAZUREAU-QUIBOEUF-PROMOTION un permis

1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1983 du commissaire de la République de la Corrèze refusant de lui accorder le permis

1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1983, du commissaire de la République de la Corrèze refusant de lui accorder le permis