du 18 décembre 1992 par laquelle l'aide médicale à domicile ainsi que les frais pharmaceutiques au bénéfice de la famille X... sont mis à la charge de l'aide sociale départementale ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

général de France à Annaba refusant un visa de court séjour à sa mère, Mme Teldja B, veuve C ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer à Mme B le visa sollicité ; Vu les autres pièces

décision et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Vu les autres pièces

Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 janvier 1993 du conseil municipal de Cleguer en tant qu'elle classe en voirie communale ledit chemin ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

juillet 1991 et de donner acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir de l'Etat la contribution correspondant à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Vu les autres pièces

Jacques Reiller, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

ait eu lieu alors que leur délai de validité était expiré, n'a pas affecté la légalité de la décision prise par le ministre, le 23 juillet 1981 sur un nouvel appel d'offres ; qu'il ne résulte pas des pièces

protection de l'administration contre les voies de fait exercées à leur encontre par le président de l'université de Paris XI qui les a privés du libre accès à leur lieu de travail ; Vu les autres pièces

astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; - le décret n° 2018-928 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; - n° 131 441, présentée par Mme Régine XK... ; - n° 131 442, présentée par Mme Monique T... ; - n° 131 443, présentée par Mme Martine XI... ; - n° 131 444, présentée par M.

et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

destination de cette reconduite ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

astreinte de 1 000 F par jour à compter de la notification de la décision ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée