protocole additionnel à cette convention doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, que si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon

du dossier qu'à la suite des événements survenus à Saint-Denis de la Réunion le 4 novembre 1983 et des enquêtes menées sur ces événements auxquelles M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Pierre XM..., demeurant Saint-Germain D1 ... ; Mme Marie-Jeanne XB..., demeurant HLM de l'Obélisque Entrée 2 à Marseille (13009) ; Mlle Claire XF..., demeurant ... ; Mme Marie-Claire YW..., demeurant

pièces du dossier que MM.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accordsde coopération

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Jacques Y, - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre

complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 02, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre

décision attaquée : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Maurice X..., demeurant à Angunau par Saint-Martin-des-Combes (24140), représenté par la S.C.P.

Gérard X..., demeurant Monnac à Saint-Pierre-Eynac (43260) ; M.

Société dieppoise de consignation et de fabrication d'agrès et par la S.A.R.L. société d'exploitation de l'armement Leveau devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ;

avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.