ou diffuseur de services des mesures lui enjoignant de se conformer à des obligations dont le fait générateur ne s'est pas encore concrétisé à la date où, statuant en référé, il met en oeuvre les pouvoirs

POUVOIRS DU JUGE. - ETENDUE DU CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE.

. ; l'ASSOCIATION POUR LA REVALORISATION DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE demande à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part un arrêté du ministre de la culture

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le pouvoir

à Villedieu-les-Poeles (50800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ABATTOIRS INDUSTRIELS DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

ABATTOIRS BERNARD, dont le siège est Kerbethune-Moreac BP 78 à Locmine (56500) , représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

siège est ... (22403), représentée par son président-directeur général en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE LA REGION DE LAMBALLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

LOUIS GAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance

dont le siège est ZI à Chateauneuf-du-Faou (25119), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

ABATTOIR INDUSTRIEL ABERA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et

COOPERATION BETAIL ET VIANDE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE LA COOPERATION BETAIL ET VIANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

EXPLOITANTS D'ABATTOIRS PRESTATAIRES DE SERVICE (FNEAP) , dont le siège est ... , représentée par son président-directeur général en exercice ; la FNEAP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN PRONONCANT DES MESURES DONT L'OBJET SERAIT DE RETARDER LA MISE EN RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DOIT PROCEDER DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS

contradictoire ainsi suivie, dont l'administration s'est expressément prévalue en première instance, n'est entachée d'aucune irrégularité ; que les impositions contestées trouvant ainsi leur base légale dans le pouvoir

PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE PROMOLABO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

CONJOINTEMENT AVEC SA PROPRE EXPLOITATION; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS

susanalysée relative à la détention des droits de vote peut être écartée moyennant un agrément du ministre chargé de l'économie et des finances ; Considérant que ces dispositions confèrent au ministre un pouvoir