suite, le délai de six mois dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour saisir le juge de l'élection expirait le 30 novembre 1992 ; que l'acte de saisine

saisi le tribunal administratif d' Amiens que le 11 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de six mois qui lui était imparti par l'article L.52-15 précité du code électoral ; qu'ainsi cette saisine

d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer ; que la transmission au préfet du mémoire du contribuable en vue de la saisine

LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE, ET QU'AINSI, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE, IL AVAIT DROIT AUX GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT LA SAISINE

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Patricia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa

l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que le second alinéa de cet article dispose que : la saisine

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

) ; qu'aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

suite le délai de six mois dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour saisir le juge de l'élection expirait le 10 octobre 2003 ; que l'acte de saisine

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements