a proposé à Mme A une indemnisation au titre de la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique

G... et l'association pour la sécurité sanitaire des enfants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles les ministres des solidarités et de la santé,

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

décision implicite de rejet du préfet de l'Indre refusant de remplacer son représentant au comité précité, ensemble d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, à Mme Y... au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général du centre hospitalier régional de Nantes au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

ET A MME C..., AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Y..., au centre de soins de Tilleroyes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble refusant de procéder à la reconstitution de sa carrière, ensemble la décision du 5 février 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la santé

de la décision en date du 5 septembre 1985 du jury de l'examen de 1ère en 2ème année des écoles d'infirmières du département du Nord, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de la santé

PUBLIQUE, "S'IL EST ETABLI QUE LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES ENFANTS SE TROUVENT COMPROMISES ...

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. : Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 22 avril 1987 prononçant son licenciement, Mme X... s'est prévalu devant le tribunal administratif de son état de santé en produisant à

publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., au centre hospitalier général de Petit-Quevilly et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

énumérées par l'arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Serge X..., au centre hospitalier universitaire de Rouen, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et au ministre de la santé, de la

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

1989 et, d'autre part, ses autres conclusions présentées devant la cour et dirigées contre la décision implicite née le 15 juillet 1990 du silence gardé plus de six mois par le ministre chargé de la santé