, le propriétaire du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les rappels de taxe relatifs aux cessions de terrains à bâtir réalisées dans les communes de Gières et de Varces : 4.

A raison de ces terrains, jusqu'alors soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration a, à compter de l'année 2019, assujetti M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS

, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d'assiette de la construction du terrain ou des terrains voisins et qui ne sont pas concernées par l'application de l'article

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées

A EDIFIE EN 1963, SUR UN TERRAIN SIS A M...

successives et injustifiées touchant à des documents qu'il appartenait à ces services de fournir ou qui étaient déjà joints au dossier ; qu'entre temps, le plan d'occupation des sols ayant été modifié, le terrain

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis attaqué, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

. °4 Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique

MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1967 "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement à une autorisation préfectorale et interdisent de vendre ou de louer des terrains

périodique de la valeur locative desdites propriétés que ces dispositions ne sont applicables, sauf exceptions visées au 2ème alinéa de l'article 1393, qu'aux propriétés constituées sous forme de terrains

Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé, ainsi que les terrains nécessaires à l'exécution

X... la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Dames a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées

En application des dispositions citées ci-dessus du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration