Par un arrêté du maire en date du 6 novembre 2012, ce permis de construire a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Ilot de Vigny.

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En l'absence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2013, le maire de Strasbourg a délivré à la SCI La Villa Mimosas un permis de construire et un permis

mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2006 du préfet de Paris accordant un permis

de construire.

du dossier soumis au juge des référés que la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE a déposé, le 13 juillet 2005, une demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'une résidence de tourisme, auprès des

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs requêtes tendant à annuler, d'une part, la décision n° 620348500008 du 16 avril 1985 par laquelle le maire d' Annequin a rejeté leur demande de permis

Considérant que la cour, après avoir relevé que le permis de construire délivré n'était pas conforme au schéma d'aménagement de la Corse, a pu légalement substituer ce motif à celui des premiers juges

sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Barroux

de construire illégal, il y avait cependant lieu, en l'absence de préjudice en résultant directement, de rejeter la demande qu'il avait présentée aux fins d'indemnisation des préjudices qu'il estimait

Christian X..., le permis de construire que lui avait délivré le préfet des Yvelines le 26 septembre 1989 ; . . . . . . . . . . . . . .

de construire, le premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Préfet s'étant abstenu de surseoir à statuer sur la demande du requérant - Abstention non entachée d'erreur manifeste.

de construire ...

à construire sur les terrains en cause : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-I-I du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

nature à justifier la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 15 juin 2021.

." ; que si l'article R.111-10 dudit code dispose qu'"en l'absence de réseaux publics le réseau d'égouts aboutit à un seul dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel ou, en cas d'impossibilité

60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi par un architecte du fait du refus illégal d'un permis de construire

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Absence de division du terrain au sens de l'article

de construire demandés par la société civile immobilière la Résidence du Parc étaient motivés, notamment, par l'absence de réseau d'assainissement permettant d'assurer la desserte des immeubles d'habitation