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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007996

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131869

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY (SIED) et de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759679

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. et Mme X... et de Me Odent, avocat de l'hôpital départemental Stell, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801540

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1984 du conseil général de la Haute-Saône décidant d'accorder

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943075

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant, entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, une obligation contractuelle définitive ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712381

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

SOUTIENT QUE LE MAIRE DE MEUDON AURAIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A LA SOCIETE GRIMM, DANS LES DROITS DE LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNET-LE-CORBEILLER, SANS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831239

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

de Wintzenheim (Haut-Rhin) a accordé à M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

a déposé depuis le 31 août 2005 des demandes d'autorisation d'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de 400 000 volts Boutre-Broc Carros ainsi que l'autorisation de dépose d'ouvrages

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163648

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731557

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

X... et du CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de Loudun se rapportent aux responsabilités encourues à raison des désordres affectant un même ouvrage et sont dirigées contre un même jugement du tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674662

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

CONSTRUCTIONS DES FONDS VOISINS ET DE RACCORDEMENT DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX, CES DIVERS AMENAGEMENTS N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797197

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par le maire

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653755

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

A ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1968 ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657036

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204655

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Antibes et de Me

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779753

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

par le maire de Paris à la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES avait pour objet dans ses articles 1 et 2 d'autoriser la construction au dessus du bâtiment du ..., d'un ouvrage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906264

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837447

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme B... et autres et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société I.T.M. Entreprise, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221541

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société Ocreal, - les conclusions de M.

Source officielle

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