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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007996
28 décembre 2007
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la S.A. Société des Eaux de la Presqu'Ile Guérandaise, - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131869
12 janvier 2009
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY (SIED) et de la SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759679
12 avril 1991
Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. et Mme X... et de Me Odent, avocat de l'hôpital départemental Stell, - les conclusions de M.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007801540
11 juillet 1991
date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 1er octobre 1984 du conseil général de la Haute-Saône décidant d'accorder
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007943075
29 mai 1996
Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant, entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, une obligation contractuelle définitive ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712381
11 janvier 1984
SOUTIENT QUE LE MAIRE DE MEUDON AURAIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A LA SOCIETE GRIMM, DANS LES DROITS DE LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNET-LE-CORBEILLER, SANS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007831239
9 décembre 1992
de Wintzenheim (Haut-Rhin) a accordé à M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
a déposé depuis le 31 août 2005 des demandes d'autorisation d'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de 400 000 volts Boutre-Broc Carros ainsi que l'autorisation de dépose d'ouvrages
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163648
9 mai 2005
se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731557
29 mai 1987
X... et du CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de Loudun se rapportent aux responsabilités encourues à raison des désordres affectant un même ouvrage et sont dirigées contre un même jugement du tribunal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674662
3 octobre 1979
CONSTRUCTIONS DES FONDS VOISINS ET DE RACCORDEMENT DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX, CES DIVERS AMENAGEMENTS N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007797197
18 janvier 1991
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire quatre garages qui lui avait été délivré par le maire
CETAT:CETATEXT000007653755
31 mars 1978
A ETE PRONONCEE LE 3 MAI 1968 ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION FAIT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX DE FINITION RESTANT A EXECUTER IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE A, AVEC L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR
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CETAT:CETATEXT000007657036
16 décembre 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204655
30 juillet 2003
Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune d'Antibes et de Me
CETAT:CETATEXT000007779753
26 juin 1991
par le maire de Paris à la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES avait pour objet dans ses articles 1 et 2 d'autoriser la construction au dessus du bâtiment du ..., d'un ouvrage
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire
CETAT:CETATEXT000007906264
15 novembre 1995
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande
CETAT:CETATEXT000007837447
29 juin 1994
Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme B... et autres et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société I.T.M. Entreprise, - les conclusions de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221541
13 juillet 2006
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société Ocreal, - les conclusions de M.
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