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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
éléments. / IV.- Lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
; qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que, sous réserve qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
espèces (dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup) " ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat détermine
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
En premier lieu, aux termes des septième et huitième alinéas de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale : " (...)
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
l'ensemble des pêcheries françaises actives dans le golfe de Gascogne, de caméras et d'observateurs embarqués, en vue de produire des estimations fiables du total de captures accidentelles et de déterminer
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours en annulation de mesures de précaution décidées en application de ces exigences et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de déterminer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même
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