marché de la protection complémentaire en matière de santé et de vieillesse de l'ensemble des assurés sociaux ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces mutuelles seraient, par le simple

A comme une infirmité unique et additionner purement et simplement les taux d'invalidité afférents à chaque infirmité, alors qu'il est constant que le guide-barème prévoit pour les infirmités en cause

X... des droits simples correspondants, il résulte, en revanche, de ce qui a été dit ci-dessus que doivent, seuls, être rétablis, en majoration de ces droits, les intérêts de retard prévus à l'article

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

soumis au code du travail ; que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien, sans y ajouter

Considérant que le désistement du Conseil national des barreaux de ses requêtes n° 356894 et n° 361457 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée

20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 4 septembre 2001, par lequel la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN déclare se désister purement et simplement

Le décret du 5 février 2021 a ajouté dans la liste des exceptions les mots " pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique " après les mots

titre facultatif par les communes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 : Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple

chasse ne suffit pas, par lui-même, à établir qu'une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple

lettre du 27 juin 1980, résilié le contrat à compter du 1er juillet 1980 ; Sur la résiliation du contrat : Considérant que l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 dont il a été fait état ci-dessus a ajouté

EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES

MEMES ANNEES ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES RECETTES DU CONTRIBUABLE ETAIENT ENREGISTREES, DE MANIERE IRREGULIERE, SUR UN SIMPLE

Petites-Ecuries, à Paris, ont consisté à transformer les locaux industriels existants en bureaux commerciaux, moyennant des démolitions suivies de reconstruction ; que de tels travaux ne sont pas de la nature de simples

l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements" ; qu'aux termes de l'article 3-5 ajouté

X... soit condamné à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2

En se fondant sur de simples suppositions qu'aucun élément ne vient étayer, et alors qu'une infraction pour conduite sans permis commise en 2008, et pour laquelle le juge pénal avait en 2009 dispensé l'intéressé

patient le dosage des différents antihypertenseurs qu'elles associent et au risque d'erreur liée à la confusion possible avec la spécialité Exforge associant deux principes actifs, le ministre n'a pas ajouté

l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et ajouté