force majeure, ni] contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR FAVORISER LA DIFFUSION DES PRODUITS DONT ELLE ASSURE LA PUBLICITE, ORGANISE DES EXPOSITIONS, EN PRINCIPE, ANNUELLES, DENOMMEES "SALONS" ;

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande au titre de l'indemnisation

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après l'avoir déchargé, à concurrence de 94 % de leur montant, des cotisations de taxe

d'Etat, présentés pour la SOCIETE SONACAR, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Nazaire, agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

FIUMORBO, dont le siège est Zone industrielle de Migliacciaro à Prunelli di Fiumorbo (20243), représentée par son gérant en exercice ; la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de la Polynésie française, a annulé la décision du 3 décembre 2007 du vice-recteur de la Polynésie française informant M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony (92164 cedex) ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme B en réclamant l'indemnisation des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre est l'achèvement de sa relation de travail résultant de son admission à

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON

Jean-Noël X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1989

liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers

tendant à l'annulation des décisions du Premier ministre rejetant ses demandes de révision de sa retraite de combattant ; 2°) d'annuler les décisions du Premier ministre rejetant

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LES PRODUITS ORGANIQUES DU SANTERRE-ORSAN", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST

X... avait légitimement ignoré l'existence de sa créance pour annuler la décision opposant la prescription quadriennale à sa demande ; Considérant, toutefois, que, si l'indemnité d'éloignement constitue

; b En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les bons aient été émis par des banques ; c En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le capital

présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent-de-la-Prée (17450) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) LA LEVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement