ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

pour excès de pouvoir la décision n° 1464 T du 11 septembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un

l'arrêt du 15 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mlle Cézilly, annulé le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 19 mai 1999 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté

Z..., au ..., de divers travaux, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler ladite décision, en date du 22 décembre 1994, du maire de Nanterre ; Vu les autres

de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)

d'exploitation de cet établissement commercial ; qu'il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l'établissement justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation

A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL

la société à exploiter une carrière à ciel ouvert d'andésite au lieudit " Habitation Desportes ", sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, d'autre part, à l'annulation du jugement n° 0800265 du

SAINT-VINCENT-DE-BOISSET la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 3 février 1997 du tribunal administratif de Lyon est annulée

son recours tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 de la formation restreinte du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire rejetant sa demande d'annulation de la

le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'autorisation de licenciement délivrée le 11 mai 1984 par le directeur départemental du travail et de l'emploi

D'autre part, il n'est ni soutenu, ni établi, ni ne l'était devant les juges du fond, que l'application de ce principe communautaire de précaution conduirait à méconnaître une autre disposition ou un autre

de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou

A ne satisfaisant pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune, la décision attaquée doit être annulée et la demande de

Il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si ce dernier justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation en cause, compte tenu

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine ... " ; que l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : "Si l'arrêté de reconduite est annulé