Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ; - le code rural et de la pêche

administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'Association pour la protection des animaux

dans les e´tablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pre´vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, de l'article 3 de l'arre^te

tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux

1123 du 13 mars 1989 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier dans la liste des animaux

pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire inscrivant la martre et la belette sur la liste des animaux

Bernard Z... les impositions en résultant ; Considérant que si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, il appartient, en règle générale, à l'administration

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux

par le tribunal administratif que le préjudice résultant, pour les requérants, des nuisances sonores causées par le survol des avions et d'un risque éventuel d'accident ne présente pas un caractère anormal

l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules qui, par leur poids, leur vitesse, leur mode de construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales

CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES PORCHERIES DE 50 A 450 ANIMAUX

QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA SOCIETE "... " AVAIT ACCOMPLI UN ACTE ANORMAL DE GESTION EN CONSENTANT AINSI UN ABANDON DE RECETTES INJUSTIFIE A UN PORTEUR DE PARTS, A REGARDE LES SOMMES CORRESPONDANTES

l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal

. - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail authentique a été conclu dans des conditions anormales [en l'espèce : eu égard au montant très

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité - Caractère non probant - Transactions portant sur des animaux de boucherie [loi du 8 juillet 1965].

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retard anormal

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART.

termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale

prendre des décisions de rétention des attestations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) ou des laisser-passer sanitaires (LPS) empêchant les éleveurs de faire circuler et de commercialiser les animaux

et aux eaux usées issues des installations de stockage ou de traitement de sous-produits d'animaux de catégorie 2 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions