Dans ce contexte, la requête d'appel ne permet pas de constater qu'en retenant qu'il présentait une menace grave pour l'ordre public, l'arrêté préfectoral serait manifestement illégal. 5.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 1607469/9 du 27 mai 2016.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 12.

G... a demandé à la chambre de discipline de décliner sa compétence pour connaître des poursuites.

d'appel de Bordeaux le 21 mai 2003, avant l'expiration du délai de deux mois qui a couru à compter de la notification de ce jugement aux requérants les 25 et 27 mars 2003 ; que, contrairement à ce qui

Esplanades Rodin", et condamné la ville de Meudon à payer à divers demandeurs une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bastia que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 août 2018, la collectivité de Corse a lancé

Par un arrêt n° 12MA03797 du 6 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

par celui-ci contre l'arrêté du 10 mars 1982 irrecevables, faute d'être présentées par une requête distincte ; Considérant, d'autre part, que, à la suite de l'arrêté du 10 mars 1982 le licenciant, M.

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

, de lancer un nouvel appel à candidature afin de susciter d'autres manifestations d'intérêt.

nouvelle autorisation provisoire de séjour pour former une nouvelle demande d'asile ; que les conclusions à titre subsidiaires doivent être rejetées dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas été appelé

Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours.

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.