./ 2° Les observations écrites recueillies:/ a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne

Vu le recours et le mémoire, enregistrés le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy, présentés par M.

a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre cette ordonnance ; 4.

Y..., L... et E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors

B relève appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 4. En premier lieu, pour critiquer l'ordonnance attaquée, M.

juin 1985 le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé M.

Par un arrêt n° 11BX02577 du 16 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Valette Foie gras et tendant, premièrement, à la réformation du jugement du tribunal

au Conseil d'Etat l'appel contre ce jugement présenté par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....

de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie

Y... ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé, à la demande de M. A..., l'élection de MM.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2002 par lequel

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 34742/83-1 du 19 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande

de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00301 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur leur requête tendant, d'une part

de Nantes, faisant droit à l'appel de la société Tipiak, a annulé l'article 2 de ce jugement et déchargé la société des suppléments d'impôt sur les sociétés restant en litige au titre de l'exercice clos

du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 avril 1999 statuant sur intérêts civils, réformé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 14 avril 2000, la, conductrice responsable de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement no 1926568 du 12 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.