moratoires au taux légal en vigueur sur la base de la différence entre les traitements versés en qualité d'agent de 2ème catégorie et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre

, et des intérêts des intérêts ; la somme de 409 124,22 F au comité de gestion de la piscine intercommunale de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la requête

UNE INDEMNITE DE 64.160,26 F, CES SOMMES PORTANT, L'UNE ET L'AUTRE, INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE PAR LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, QUI

de retard au taux légal ; 2°) rejette la demande de M.

de droit et, le cas échéant, des intérêts des intérêts et l'a condamnée à payer à M.

tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à lui verser la somme de 11 736 357,10 F avec intérêts au taux de 10,25 % à compter du 12 juin 1989 et capitalisation des intérêts à compter du 17

au taux légal, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la suppression de ses silos de stockage et de ses installations de combustion de Soissons par un décret du 16 avril 1999

à lui verser la somme de 122 424,24 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2010, en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la coupole et la moitié supérieure du

au taux légal ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

A...demandait l'annulation de ce jugement et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 225 201,92 euros en réparation du même préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 ET QUE LES INTERETS SERAIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A COMPTER

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé: / - pour les magistrats exerçant en juridiction, (

de retard sur ses rappels de traitement et de pension et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement de ces intérêts au taux légal et à leur capitalisation ; 2°) réglant l'affaire au fond,

en l'espèce ayant seulement fixé le taux moyen de la prime de technicité à laquelle peuvent prétendre certains agents de l'office, le montant individuel de cette prime pouvait être légalement modulé par

au taux légal sur cette somme à compter du 17 juillet 2007 jusqu'au 12 février 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré

du ministre de la défense rejetant sa demande de prise en charge de loyers au titre d'une affectation à l'étranger ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 029,72 euros assortie des intérêts

Jean X..., substitué les intérêts de retard aux majorations pour mauvaise foi appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1979, 1980 et 1981, dont M.

A une indemnité de 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2016, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

au taux légal à compter du 10 septembre 1982 et une autre de 592 232 F devant porter intérêt au taux légal à compter de chacune des échéances auxquelles les revenus dont elle constitue l'indemnisation

FAIRE APPLICATION DU TAUX PREVU AU DECRET ANNULE, IL Y A LIEU DE CALCULER LES HONORAIRES DUS A LA S.E.R.E.C., EN VERTU DE L'ARTICLE 4 PRECITE, SUR LA BASE DES SEULES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER