Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 30 janvier 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X...  JEAN  , DEMEURANT ... A SURESNES  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 ;    2 CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER LADITE SOMME AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;    VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, LE 30 OCTOBRE 1974, CONDAMNE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A PAYER A M. X..., A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 ET QUE LES INTERETS SERAIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION AYANT FIXE LES DROITS PECUNIAIRES DE M. X... A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TAUX D'INTERET APPLICABLE, EN L'ESPECE, EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF NOTAMMENT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ; QUE, POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON S'EST CONFORMEE A CES DISPOSITIONS ; QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.