B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M.

Huelgoat (29218) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi sur renvoi du conseil de prud'homme de Morlaix de l'appréciation

A...à l'encontre de la société H2P et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la décision du 3 octobre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail

entrée en vigueur à l'égard de la République de Corée le 29 décembre 2011, à la convention entre la République française et la République de Corée relative à l'extradition du 6 juin 2006 ; que l'appréciation

commis une erreur de droit en faisant application de dispositions législatives contraires à la Constitution ; - a commis une erreur de droit en exerçant seulement un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation

perçue entre 1993 et 1997 au titre de la partie fixe des redevances d'eau et d'assainissement, a sursis à statuer et a renvoyé les syndicats requérants à saisir le tribunal administratif en vue de l'appréciation

Par suite, la question de la conformité à la Constitution de ces dispositions est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision litigieuse.

ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa du présent I peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier

Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire " ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 19 du décret

dispositions peut faire l'objet, devant le Conseil d'Etat, tant d'une question préjudicielle du juge saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tendant à l'appréciation

Jacques X, et a renvoyé les parties devant la juridiction administrative afin que soit appréciée la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juin 1977 ; que, par deux requêtes

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en date des 20

par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation

A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de cette circulaire et de déclarer qu'elle est entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer qu'il résulte de l'article 7 du décret n° 2008-639

X... n'établit pas qu'en estimant que sa nomination ne pouvait être à nouveau agréée, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux les 12 septembre et 18 novembre 2022, Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'apprécier la légalité de cet article et

commun de placement "diversification internationale" au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la doctrine administrative en vigueur à l'époque de leur établissement ; 2) d'apprécier

établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo" par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement ; 2) d'apprécier

novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant, en exécution d'un jugement du 23 avril 1996 du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, à l'appréciation

L'article 38 de la convention d'affermage du 21 décembre 1979, dont l'appréciation de la légalité est l'objet du renvoi préjudiciel sur lequel s'est prononcé le tribunal administratif, stipule que : "