Ce plan prévoit notamment une baisse de 20 % de la valeur du point ainsi que le versement à la CARCO de " sur-cotisations " non génératrices de droits jusqu'au 31 décembre 2026.

Par un arrêt n° 15PA03478 du 21 novembre 2016, la cour a rejeté cette demande.

dont le siège social est situé à Europarc, 4, allée des érables à Créteil (94042), représentée par ses représentants légaux gérants ; la SAS ITW GROUPE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 14NC01568 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

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Par une ordonnance n° 2512016 du 6 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

de cet arrêté. 8.

Issa A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre

au contentieux en a, par sa décision du 17 novembre 2004, refusé l'admission ; qu'à la suite d'un nouveau courrier, enregistré antérieurement à cette décision de non-admission, par lequel Mme A réitérait

Par un arrêt n° 15DA01480 du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

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Vu les procédures suivantes : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire

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Par un arrêté du 13 août 2019, la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire modificatif.

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103375 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 522

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.