Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant

du 20 avril 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-265/08 " Federutility e.a. contre Autorità per l'energia elettrica e il gas " ; - l'arrêt du 21 décembre 2011 de la

FRANCE, dont le siège est ... (75841), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d'une fraude et à un mois le délai de recours dans les autres cas prévus à l'article 16, il ne saurait être utilement

cas contraire, le classement à prendre en compte est celui arrêté à l'issue de la phase précédente. 5.

A ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient M.

Par un arrêt n° 11VE01848 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A.dans le patrimoine du contribuable) Par un pourvoi sommaire et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/85/CE

3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux tendant au retrait de ces deux arrêtés ; .................................

du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 du Conseil constitutionnel statuant

La société L'Air Liquide n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.

pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 ; - la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

L'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 2020 de la ministre de la mer modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime

à Montaigut-sur-Save (31530), l'ASSOCIATION MONDONVILLE TRANQUILLE, dont le siège est 24, route de Pibrac à Mondonville (31700) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 29.

Lyon-Turin, de la décision du 14 avril 1995 du même ministre arrêtant les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l'Italie, de l'arrêté

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ; Vu la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION.