en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Considérant que la SARL Scagra invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une lettre en date du 19 avril 1990, par laquelle l'administration fiscale

Ce moyen, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, est, en conséquence, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. 5.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

A...avait son domicile fiscal en France en 1993 ; que, par suite, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions

d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1993

entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai

Alfred X..., demeurant ..., la décharge des droits et pénalités qui lui avaient été assignés : - en matière de prélèvement de 30 % sur les profits de construction réalisés en 1973, par avis de mise en

Par suite, en jugeant que l'arrêté du 21 avril 2017 n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales en limitant la possibilité pour l'administration fiscale

65 avenue de la Gare à Luxembourg (L.1611), Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits de la SCI Coquimmo, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 16PA00417 du 24 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le

- Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Carbonex ; Considérant ce qui suit : 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON, dont le siège est 45, rue Broca à Paris (75005) ; la SOCIETE EDITIONS DE TOURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA01811 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant

23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 8, place du Commerce, à Cormelles-le-Royal (14123) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ, dont le siège est à La Butte-par-Verrue (86420) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1994, par lequel la cour administrative

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt