du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-4 et L.

10.11 du cahier des clauses administratives générales (...), aient eu pour effet de bouleverser l'économie de la convention, la cour administrative d'appel de Paris, dont il n'est pas soutenu qu'elle

3 g), 10 et 81 du TCE : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vigueur à la date de publication du décret attaqué (désormais article 101 du traité

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 752-6-1 créé par l'article 5 du décret : " I.

de proportionnalité visées au paragraphe 3 du même article. 19.

L'article 3 du cahier des charges prévoit que " les Candidats pourront être soit (i) une entité agissant seule ou avec des entités de son groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, soit

Article 2 : Le jugement des conclusions contenues dans les deux lettres de M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Gironde, Gabarret dans les Landes et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT) et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article

Son article 2 prévoit que : " 1.

s'il y a lieu, sur la mise en oeuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi " ; que le décret prévu au II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 est le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

R. 323-101 prévoit qu'"un recours peut être formé contre la décision de la commission susindiquée devant la commission départementale des handicapés...", ni cette disposition, qui est insérée, non au