novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dernier employeur (article R.351-20 du code du travail) - Existence.

L. 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son

juin 1988 refusant d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté attaqué est devenu sans objet ; Article 1er : La requête n° 100 850 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 2 PLACE DE LA GRANDE FONTAINE

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

en charge au taux de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article

Savoie, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

F et 1 550 F, 2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions

500 F, et que celle-ci devait être imposée sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 35 A du code général des impôts, l'administration a assujetti M.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi - Exclusion temporaire ou définitive (article

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de

RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L. 55 DU CODE). - RÉVISION SPONTANÉE - DROIT AUX ARRÉRAGES (ART. L. 53 DU CPCMR) - EXISTENCE.

10 du Code d'instruction criminelle.

invalidité égale ou supérieure à 10 p. 100./ Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. 100

000 francs augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts ; Vu la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 ; le code de l'urbanisme et de l'habitation, notamment ses articles 89,107,110, et 113 ; le code

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels