Conseil d'État · ASSEMBLEE — 24 juin 1960
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636176
- Date
- 24 juin 1960
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Question juridique
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source officielle01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal en Algérie - Décret du 17 mars 1956 et article 10 du Code d'instruction criminelle. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Autorité administrative ou judiciaire - Article 10 du Code d'instruction criminelle - Saisie de journaux. | 49-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE [1] Distinction - Contrôle du juge - Saisies de journaux. [2] Saisies de journaux - Légalité - Détournement de procédure. | 53 PRESSE - Saisie des journaux - [1] Compétence juridictionnelle. [2] Légalité - Détournement de procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 24 juin 1960
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel