l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (...) ; que, pour les raisons exposées ci-dessus, le moyen tiré de la violation de l'article 12 ter de l'ordonnance

) ; qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...).

de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Vu 1°/, le jugement en date du 16 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Sur l'exception d'illégalité du refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable

d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : " I.- Sont restituées aux bénéficiaires

DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA

, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur les autres moyens : Considérant que M.

11-V ET L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST INOPERANT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-V ET

2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969, il ne porte pas application des articles 12 à 14 de cette même loi ; que, par suite, les articles 12 à 14 de la loi du 3 janvier 1969 ne sont pas applicables au présent

3 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 17 août 2015 : 5.

était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer (...) une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de

tiré la méconnaissance de l'article 12 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Lavérune applicables à la zone 1AUA.