1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du c) du 1° du II de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

de la recherche ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000

X... sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

électoral, et notamment son article L.228 et son article L.265 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code des

B...a demandé à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-5 du code du travail : " Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage

juillet 1991, les conclusions de l'ANIP doivent être regardées comme demandant la condamnation des requérants sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; que dans les circonstances de l'espèce,

Par une ordonnance n° 449227 du 7 juin 202, prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat

L. 1224-3 du code du travail, d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 2143-4 du code de la santé publique.

des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le