général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.6-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite, pris pour l'application de l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République , après avis du conseil des ministres dispose, en son article

et du décret n° 73-910 du 20 septembre 1993 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le

retraite dont il est titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959

de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 96-452 du 28