sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1979, ainsi que des pénalités ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) désigne un expert aux fins d'examiner sa

1970 ; VU LE DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1976 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 63-1128 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant à une base de 232 600 F en 1976, 90 800 F en 1977 et 54 300 F en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET DE LA DEFALCATION DE LA SOMME DE 411.037,30F IMPUTEE A TORT DANS LES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1972 ; QUE CES CHIFFRES DOIVENT S'AJOUTER A CEUX RETENUS SUR

X... a été recruté comme maître-auxiliaire de lettres au lycée technique "Colbert" le 13septembre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 septembre 1975 ; qu'à compter du 1er octobre 1975 il a

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE MAITRE COUVREUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 RESPECTIVEMENT DES REVENUS DE 43.000 F ET DE 55.400 F, UN DEFICIT DE 134.800 F ET UN DEFICIT DE

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités y

, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la ville de Lyon ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres

deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret

à 1976, à la taxe exceptionnelle sur certains éléments du train de vie au titre de l'année 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; 2° ANNULE LESDITS ACTES ET LE DECHARGE DE LA SOMME DE 246.273 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

au nom de l'Etat, propriétaire desdits terrains au 1er janvier de chacune des années en cause, la taxe établie au nom de la société requérante au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : La

3 B et celles de l'annexe II du décret du 12 octobre 1977 pris sur le fondement de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 n'ont pas méconnu les limites de l'habilitation résultant de cette loi ; que

1971, d'une part, et des années 1973 et 1975 d'autre part, excédait le même chiffre limite de 500 000 F ; que, dès lors, M.

commission des communautés européennes en date du 5 juillet 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , Z . 2° - LUI ACCORDE

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI

, 1978 et 1979 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

pour les années 1972, 1974 et 1975 ; que, par suite, les irrégularités qui ont entaché la vérification de comptabilité susévoquée sont, pour lesdites impositions, sans influence sur la régularité de la