de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; sur les conclusions tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n°

11 de la présente loi./ Ce comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article 15 ainsi que pour toute disposition de caractère

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

précitées de l'article L. 2422-4 du code du travail.

1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître la responsabilité civile professionnelle de Me A comme engagée à son endroit ; 2°) de condamner Me A à lui verser les sommes de 3 740 262 euros résultant

précitées du code de la santé publique ne peut, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : Nonobstant toutes dispositions

de l'article 3 du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, l'opérateur notifié, au sens des dispositions

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

1792 et 2270 du code civil ; qu'eu égard au caractère non apparent desdites malfaçons, le centre hospitalier n'a commis, en accordant la réception définitive des ouvrages, aucune faute susceptible d'atténuer

L. 316-1 du code des communes, alors en vigueur, dont la teneur est aujourd'hui reprise à l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions du 16 de l'article

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L'article R. 10-13 de ce même code, dont les requérants ont demandé l'abrogation, met en oeuvre les dispositions précitées du III de l'article L. 34-1, notamment en énumérant les données qui doivent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Elle fondait notamment sa demande de réduction des impositions supplémentaires en litige au titre de l'année 2007 sur les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qu'elle citait