par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'en vertu de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins

Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée

Dès lors, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont manifestement pas recevables. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 421-1 du code de justice administrative, d'une demande préalable tendant à l'octroi d'une indemnité, les conclusions de M.

" au plan d'occupation des sols ..." ; que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme auquel se réfère le "nota 3" ajouté à l'article UA 12. 1 du plan d'occupation des sols révisé de la ville de Puteaux

Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée

R. 421-1 et R. 421-3 du code de justice administrative relatives au délai de recours en déduisant de tout ce qui précède que la demande de M.

NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, agissant par ses représentants légaux, Orly Sud n° 213, Orly Aérogare Cedex 94936 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le paragraphe 2 de la circulaire du 13

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Vu

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

respecte ces prescriptions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la violation des articles UA 7-2 et UA 13-2 du règlement

refus antérieur de permis de construire et l'article 2 du même arrêté en tant qu'il ne comporte pas la mention prévue à l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme sur l'autorisation des établissements

de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

R. 4211 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national.

R.421-42 du code de l'urbanisme ; que M.

, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES