personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le

constitutives. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) " ; que le I de l'article

jouissance immédiate de sa pension de retraite au 1er janvier 2004 ; Sur les conclusions relatives au bénéfice de la bonification pour enfants : Considérant que dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés

17 de la présente loi avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; qu'aux termes des dispositions de l'article 48 de la même loi, dans leur rédaction alors en vigueur : I.

dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Le comité social

16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020, avec les articles 6, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles

D'autre part, les articles 13 et 14 du A, auxquels renvoie l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, fixe la liste des informations que le responsable

à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article

le fondement de l'article L. 911-2.

pour les réseaux et les services de communications électroniques () soient fondés sur des critères objectifs, transparents, favorables à la concurrence, non discriminatoires et proportionnés " et l'article

, enregistrée le 9 février 2005, transmise par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951, notamment son article

biocarburants sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur ; que, toutefois, l'article 48 de la loi du 30 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Son article 48 précise : " Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être

de zone litigieux font mention de la servitude prévue aux articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en vertu desquels les autorisations de construire sur les terrains

L'article 48 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit que, lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Ces dispositions assurent respectivement la mise en oeuvre en droit national des dispositions du de l'article 14, sous a), et de l'article 12, sous b), de la directive du 24 octobre 1995.