de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-

traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ; - le code de

Vu la procédure suivante : M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

code de la sécurité sociale et, désormais, de l'article L. 142-8 de ce code, de connaître de la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au voisinage des aérodromes, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 571-13 du code de l'environnement : L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 47

. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre de chirurgiens-dentistes

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... " ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 86/650/CEE du 17 novembre 1986 ; - le code général des impôts, notamment son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les avis à tiers détenteur des 16 octobre et 12 décembre 2013 et du 31 janvier 2014 d'un montant de 8 658

-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...