les mots : " l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution " et " une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ", en tant que ces mots incluent la Nouvelle-Calédonie

Article 3 : La demande présentée par la SOCIETE TAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Capitole Promotion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) / veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'article 4 : 3.

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'évaluation ". 3.

Article 2 : L'Etat versera à la société Beauté Nutrition et Succès une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

litigieux à une autorisation émanant du ministre chargé des sports ; Considérant que l'article L. 421-3, troisième alinéa, du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire

-Ils pourront également prévoir des dispositions transitoires applicables aux procédures en cours" ; qu'en application du second alinéa de cet article, le décret du 23 avril 1985 a pu légalement prévoir

dans sa rédaction issue de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et complété par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003, de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi

du dossier ; Vu la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeC....

D une somme de 3 000 euros à verser à la Haute autorité de l'audit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, alinéas 2 et 3 - Compétence équivalente à celle du texte législatif. | 66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Comité central d'entreprise

L. 761-1 du code de justice administrative ; que par l'article 3 de son arrêt du 7 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours ; 3.

1er à 3 du décret attaqué relatives aux actes autorisés : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 : « Un décret établit la liste des actes que les

fixée par l'arrêté du 16 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif