117 du code général des impôts ; Sur la charge de la preuve : Considérant que les bases d'imposition de la société ont été arrêtées conformément à l'avis de la commission départementale des

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

SYNDICALE SUD PTT, dont le siège est 23, rue de la Mare à Paris (75020), agissant en la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1°

comportant, de la part de l'administration, une interprétation de la loi fiscale dont la société soit fondée à se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général

formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 250 et R. 119 à R. 123 du code électoral" ; que les articles du code électoral auxquels il est ainsi fait référence

occultes de cette société ; qu'il a, par voie de conséquence, assujetti la société à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions combinées des articles 117 et 197 IV du code général des impôts

du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que

117 DU CODE DE LUI FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES DES SUPPLEMENTS DE RECETTES SUSANALYSES, REPUTES DISTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

286 et, dès lors qu'elle était imposable suivant le régime du chiffre d'affaires réel de l'article 287 du code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée

L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient, en tout état de

Vu 1° sous le n° 54 117 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

L. 52-1 du code électoral ni de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral.