Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

4 DU DECRET N. 59-56 DU 6 JANVIER 1959, PREVOYAIENT A LEUR ARTICLE 17 QUE LA SOCIETE ETAIT ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES DONT SIX REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, A SON ARTICLE

. ; Vu °2) sous le °n 64 354 enregistrée comme ci-dessus le 7 décembre 1984 la requête présentée par Mme RICHARD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 9 octobre 1984 °n

, aujourd'hui codifié aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, est donc inopérant ; 3.

général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c Les rémunérations et avantages occultes " ; que constitue

11 du même décret : « Dans le cadre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7, la SNCF exerce les missions prévues à l'article 1er de la loi du 13 février 1997

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Aux termes de l'article 124 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle

de la sécurité sociale et notamment son article L.275 ; Vu le décret °n 73-183 du 22 février 1973 et notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

à l'article L. 5121-12-1 du même code.

L. 431-6 du code de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier

auxquelles donne lieu l'application du livre I (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII et de l'article L. 112) et au livre II de ce code ; que la contestation relative à l'octroi d'une pension