: / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie; () ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17

des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.

; 4°) de mettre à la charge de cette société le versement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 250984, la requête sommaire et

Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 10.

2001 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Article 4 : La société Colas Rail versera une somme de 3 000 euros à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande tendant à l'extension des articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte

L. 462-4-1 du code de commerce.

3 du présent article ".

Toutefois, en ce qu'ils fixent un montant minimal de charge fiscale pour les produits du tabac, quel que soit leur prix de vente, l'arrêté attaqué, comme l'article 575 du code général des impôts en application

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

du décret du 15 février 2008 à l'exception du I et du premier alinéa du II de son article 3.

239 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable : I.

Aux termes de l'article D. 1511-31 du même code : " Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2 ".

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...